Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.
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Prolegi/LEGITEXT000044034902#art-2