Art. 5
En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044037397#art-5