Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044037433#art-2