Art. 3
En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044037433#art-3