Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044040070#art-4