Chapitre Chapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote
Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000043097445#art-4