Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 , Art. 7, Art. 9, Sct. Chapitre III : Directeur et directeur comptable et financier, Art. 10, Art. 11
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