DECRET·2021-1208·21 septembre 2021

Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21 septembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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