Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 , Art. R956-2
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Prolegi/LEGITEXT000044092478#art-50