Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure

capo Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilitéChapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité