DECRET·n° 2021-1218·23 septembre 2021

Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

En vigueur depuis le 23 septembre 2021 52 articles 52 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCETitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Art. 1

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Art. 45

capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure

Art. 46 Art. 47

capo Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilitéChapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

Art. 48 Art. 49

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 50 Art. 51 Art. 52

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