Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R626-57-1, Art. R626-57-2, Art. R626-61-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Des classes de parties affectées, Art. R626-52, Art. R626-53, Art. R626-54, Art. R626-55, Art. R626-56, Art. R626-57, Art. R626-58, Art. R626-59, Art. R626-60, Art. R626-61, Art. R626-62, Art. R626-63, Art. R626-64, Art. R626-58-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R626-58-1

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