Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R628-2, Art. D628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

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