Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*257-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044099869#art-2