DECRET·n° 2021-1221·23 septembre 2021
Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 9 articles 9 versions historisées
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