Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement, Art. R421-33 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant , Art. R421-34-1
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Prolegi/LEGITEXT000044099843#art-2