DECRET·n° 2021-1222·23 septembre 2021
Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
En vigueur depuis le 23 septembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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