Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. R6213-7-1, Art. R6213-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6213-12
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Prolegi/LEGITEXT000044100318#art-7