Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6213-13, Art. R6213-19 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6213-13-1
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Prolegi/LEGITEXT000044100318#art-8