Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000044131644#art-1