DECRET·n° 2021-1246·29 septembre 2021
Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
En vigueur depuis le 29 septembre 2021 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne