Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000044131644#art-7