Chapitre Chapitre VII : Dispositions d'entrée en vigueur
Art. 48
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de celles de la section 2 du chapitre IV, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044129362#art-48