Art. 5

En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
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