Titre Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 12 : Contrats de services de communications électroniques , Art. D224-30, Art. D224-31
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Prolegi/LEGITEXT000044157133#art-33