DECRET·n° 2021-1281·30 septembre 2021
Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen
En vigueur depuis le 30 septembre 2021 34 articles 34 versions historisées
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Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et servicesChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
capo Chapitre II : Dispositions relatives au service universelChapitre II : Dispositions relatives au service universel
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseauChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniquesChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation