DECRET·n° 2021-1281·30 septembre 2021

Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 34 articles 34 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTitre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et servicesChapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives au service universelChapitre II : Dispositions relatives au service universel

Art. 13

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseauChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau

Art. 14

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniquesChapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Art. 31 Art. 32

titolo Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATIONTitre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 33 Art. 34

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