Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 Sct. Section 3 : Formation plénière, commissions et formations spécialisées
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Prolegi/LEGITEXT000044174335#art-6