Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R443-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044174519#art-1