Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044174417#art-3