DECRET·2021-1305·7 octobre 2021

Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 7 octobre 2021 4 articles 4 versions historisées
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