Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le courrier mentionné au premier alinéa de l'article 1er est notifié à la personne destinataire de l'injonction par : - lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - remise en main propre contre récépissé ; - acte d'huissier de justice ; - ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique. II. - Les observations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont présentées par la personne destinataire de l'injonction selon les mêmes modalités que celles prévues au I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000044174590#art-2