Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 18
En vigueur depuis le 16 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4, 6, 7, 9, 11, 12, 14 et 17 du présent décret sont applicables à compter de la session 2022 des concours. Les dispositions des articles 5, 8, 10, 13 et 15 du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044207731#art-18