Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 12 avril 2021 et 26 juillet 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000046521650#art-1