Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046521650#art-2