Chapitre Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Art. 179
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-179