DECRET·n° 2021-1392·26 octobre 2021
Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires
En vigueur depuis le 26 octobre 2021 181 articles 181 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielleChapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26capo Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangèresChapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
Art. 27capo Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologiqueChapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsChapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76capo Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relanceChapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des arméesChapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieurChapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123capo Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justiceChapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136capo Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la cultureChapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144capo Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertionChapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157capo Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationChapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166capo Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentationChapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178capo Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesChapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Art. 179capo Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finalesChapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
Art. 180Art. 181