DECRET·2021-1392·26 octobre 2021

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

En vigueur depuis le 26 octobre 2021 181 articles 181 versions historisées
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