Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-113