Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-114