DECRET · n° 2021-1392

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

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Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique

Art. 36

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-616 du 26 mars 1993

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legi/LEGITEXT000044257412#art-36

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