Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

Art. 135

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044257412#art-135

Revenir à la fiche du texte