Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
Art. 123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-123