DECRET · n° 2021-1392

Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

Art. 128

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 99-669 du 2 août 1999 , , , -1, -3, , , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044257412#art-128

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations