Chapitre Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-158 du 29 février 1996 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-126