Chapitre Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Art. 173
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 , , , , -1, -3, , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-173