Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044257412#art-46