Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R53-13-1, Art. R53-13-2, Art. R53-13-3, Art. R53-13-4, Art. R53-13-5, Art. R53-13-6
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Prolegi/LEGITEXT000044274649#art-8