DECRET·n° 2021-1402·29 octobre 2021
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 29 octobre 2021 24 articles 24 versions historisées
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