Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000044277505#art-1