Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000044277514
En vigueur depuis le 31 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES PRODUITS AGRICOLES CONCERNÉS PAR L'ENTRÉE EN VIGUEUR ANTICIPÉE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2021-1357 DU 18 OCTOBRE 2021 VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS Produits agricoles concernés au 1er janvier 2022 Produits agricoles concernés au 1er juillet 2022 Produits agricoles concernés au 1er octobre 2022 Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande Bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité Lait de brebis cru Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande Bovins sous signes officiels de qualité Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022 Lait de chèvre cru Lait de vache cru
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