Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale
Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique unique d'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044277586#art-2