Chapitre Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044311350#art-5